De puis le 1er Janvier 2023 la nouvelle réglementation concernant les appels sortants et la mise en place des numéros polyvalents vérifiés (NPV) en France est entrée en vigueur. Nous allons ici dégrossir ce sujet en expliquant le contexte, les obligations légales, les limitations, les sanctions et la mise en place des numéros NPV.

Un nouveau contexte légal encadrant les appels sortants

Les appels sortants sont des appels téléphoniques initiés par une entreprise vers des prospects ou des clients. Ils peuvent avoir différents objectifs, tels que la prospection commerciale, la fidélisation, le service après-vente, etc. Les appels sortants sont un moyen efficace de communiquer avec votre cible, mais ils peuvent aussi être perçus comme intrusifs ou indésirables par les destinataires. En effet, de nombreux consommateurs se plaignent de recevoir des appels non sollicités ou frauduleux, qui nuisent à leur tranquillité et à leur confiance.

Pour lutter contre ces pratiques abusives, le gouvernement français a adopté une nouvelle réglementation sur les appels sortants, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Cette réglementation impose aux entreprises qui effectuent des appels sortants de respecter certaines règles, notamment l’utilisation de numéros polyvalents vérifiés (NPV).

Les nouvelles ogligations légales pour les prestataires de service

Les numéros polyvalents vérifiés (NPV) sont des numéros de téléphone attribués par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) aux entreprises qui effectuent des appels sortants. Ces numéros sont reconnaissables par le préfixe 01 à 05, suivi de 8 chiffres. Ils permettent aux destinataires des appels de connaître l’identité et la raison sociale de l’appelant, ainsi que la possibilité de le rappeler ou de le bloquer.

Les entreprises qui effectuent des appels sortants doivent maintenant obligatoirement utiliser un numéro NPV pour chaque campagne d’appel. Elles doivent également respecter les règles suivantes :

• Ne pas appeler les personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sauf si elles ont donné leur consentement préalable.
• Ne pas appeler les personnes qui ont manifesté leur opposition à recevoir des appels de la part de l’entreprise.
• Ne pas masquer ou falsifier le numéro appelant.
• Ne pas utiliser des techniques d’appel automatisées ou robotisées sans le consentement du destinataire.
• Ne pas dépasser le nombre maximal d’appels autorisés par jour et par heure

Les règles horaires et les typologies de numéros polyvalents vérifiés.

Parmi les nouvelles règles mises en place, certaines sont venues durcir le cadre juridique des opérations commerciales. Depuis le 1er mars 2023, le démarchage commercial téléphonique des particuliers est autorisé sur des tranches horaires bien précises : du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h (il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés).

Par ailleurs, un consommateur ne peut désormais être appelé plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Et si une personne refuse le démarchage lors du premier appel, le professionnel a l’obligation de s’abstenir de le contacter durant une période d’au moins 60 jours à compter du refus.

Les limites de cette nouvelle reglementation

Les numéros NPV présentent certains avantages pour les entreprises et les consommateurs, mais ils comportent aussi des limitations :

– Ils ne garantissent pas la qualité ni la pertinence des appels sortants.
– Ils ne permettent pas de distinguer les différents types d’appels sortants (prospection, fidélisation, service après-vente, etc.).
– Ils ne couvrent pas tous les canaux de communication utilisés par les entreprises (SMS, e-mail, réseaux sociaux, etc.).
– Ils ne s’appliquent pas aux appels sortants émis depuis l’étranger ou vers l’étranger.

Les sanctions en cas de non-respect de la reglementation sur les appels sortants

Le non-respect de la réglementation sur les appels sortants et les numéros NPV peut entraîner des sanctions administratives ou pénales pour les entreprises fautives. Les sanctions administratives peuvent aller jusqu’à 75 000 euros d’amende par infraction pour une personne physique. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour une personne morale.

Avec VoxoLib vous pouvez mettre en place des numéros polyvalents vérifés (NPV)

Notre logiciel de call tracking est conforme à la nouvelle réglementation sur les appels sortants et les numéros NPV. Nous vous proposons une solution clé en main pour gérer vos campagnes d’appels sortants avec efficacité et transparence. Avec notre logiciel, vous pouvez :

• Obtenir facilement des numéros NPV pour chaque campagne d’appel.
• Suivre en temps réel les performances de vos appels sortants (nombre d’appels, durée moyenne, taux de décroché, taux de conversion, etc.).
• Analyser l’origine et le comportement de vos prospects et clients (source du lead, parcours client, intérêt, satisfaction, etc.).
• Optimiser vos processus commerciaux et améliorer votre relation client.

Il restera cependant à votre charge de paramétrer votre logiciel d’appels sortants pour respecter les plages horaires autorisées.

Si vous souhaitez en savoir plus sur notre logiciel de call tracking et ses fonctionnalités, n’hésitez pas à nous contacter ou à demander une démonstration gratuite.